Conditions generales de vente

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1-DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales les mots suivants ont la signification qui suit:

« CPAchem » désigne la société du groupe CPAchem qui est chargée de l’exécution de la Commande des Produits passée par un Acheteur;

« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui a passé une commande pour la livraison des Produits vendus par CPAchem ;

« Partie » ou « Parties » désignent CPAchem et l’Acheteur qui sont parties au Contrat de vente de Produits ;      

« Produits » désigne tous les produits fabriqués et proposés par CPAchem au moment de la passation de la Commande ;

« Produits sur mesure » désigne les Produits qui ne figurent pas dans le catalogue de CPAchem, mais qui peuvent être fabriqués par CPAchem sur demande et selon les spécifications de l’Acheteur ; 

« Site Web » désigne le site web accessible à l’adresse suivante : www.cpachem.com ;

« Commande » signifie la commande de livraison des Produits provenant de l’Acheteur et conforme à ces Conditions générales ;

 « Devis » signifie le document écrit provenant de CPAchem comportant des détails sur des Produits, leurs prix et d’autres conditions particulières et envoyé à l’Acheteur sur sa demande ;

« Conditions particulières » signifie des conditions expressément convenues entre les Parties qui complètent ou qui modifient les présentes Conditions générales de vente et qui ont la priorité par rapport aux stipulations des présentes.

« Contrat de vente » signifie le contrat régissant la vente des Produits et incluant ces Conditions générales, les Commandes, les Devis et toute autre Condition particulière convenue entre les Parties.      

2- CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions générales régissent les ventes des Produits réalisés par CPAchem aux Acheteurs.    

2.2 Toute commande passée par un Acheteur à CPAchem implique l’acceptation de plein droit par l’Acheteur  des présentes Conditions générales de vente et son engagement de respecter celles-ci.

2.3 Les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne s’appliquent pas à l’égard de CPAchem sauf si elles sont reconnues par écrit par CPAchem.

2.4 Les Parties peuvent convenir des Conditions particulières dans le Devis, dans la Commande ou dans d’autres documents relatifs à chaque livraison de Produits et confirmés par les deux Parties. En cas de divergence entre les Conditions particulières et les présentes Conditions générales, les Conditions particulières auront la priorité.

3- UTILISATION DES PRODUITS

Les Produits fournis par CPAchem sont exclusivement destinés à des usages de laboratoire. Les Produits ne peuvent  être utilisés à des fins de médecine humaine ou vétérinaire, à titre de produit agricole ou pesticide ou à usage domestique.

CPAchem décline toute responsabilité pour tout dommage causé par un usage des Produits auquel les Produits ne sont pas destinés, y compris pour tout dommage direct ou indirect causé aux biens ou aux personnes, perte de profit ou de clientèle ou tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit.    

4- COMMANDES

4.1 Toute livraison de Produits se fait sur Commande écrite de l’Acheteur, passée au moyen du logiciel de ventes en ligne accessible sur le Site Web ou par tout autre moyen convenu expressément entre CPAchem et l’Acheteur.

4.2 La Commande contient obligatoirement les données d’identification de l’Acheteur. L’Acheteur est obligé de fournir dans la Commande des informations précises sur les Produits commandés, y compris les références complètes des Produits, leurs quantités et toute autre information particulière demandée par CPAchem. 

4.3 Dans le cas où l’Acheteur souhaite acheter des Produits sur mesure qui ne figurent pas dans le catalogue de CPAchem, outre les informations visées au point 4.2 ci-dessus l’Acheteur est obligé de fournir toutes les spécifications permettant la fabrication des Produits sur mesure. La possibilité de fabriquer les Produits sur mesure conformément aux spécifications de la Commande est validée par CPAchem au moyen de l’envoi à l’Acheteur d’un Devis comportant les prix respectifs.    

4.4 Les Produits seront fabriqués et livrés par CPAchem conformément à la Commande. L’Acheteur sera seul responsable pour tout manquement, par lui commis, de fournir des informations et des spécifications complètes et exactes lors de la Commande de Produits.  

4.5 CPAchem peut refuser d’accepter une Commande pour des raisons de fabrication, pour des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou pour toute autre raison ayant une incidence sur la capacité de CPAchem à produire et livrer des Produits. CPAchem peut refuser d’accepter une Commande des Produits dont la fabrication est impossible ou peu rentable. Dans ce cas l’Acheteur a le droit au remboursement de toute somme qu’il a versée à CPAchem au moment de la Commande sans pour autant avoir droit à aucun intérêt ou autre indemnité découlant du refus de la Commande.

5-PRIX. MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Les prix des Produits figurant au catalogue de CPAchem sont accessibles sur le Site Web et/ou peuvent être fournis à l’Acheteur sur demande de celui-ci. 

5.2 Les prix des Produits sur mesure sont fournis par CPAchem à l’Acheteur dans le Devis correspondant. Dans ce cas les prix sont valables uniquement pour la durée de validité du Devis.    

5.3 Les prix des points précédents s’entendent hors TVA et transport, sauf convention contraire expresse entre les Parties. 

5.4 Le prix doit être entièrement payé par l’Acheteur à l’avance par virement sur le compte bancaire indiqué par CPAchem, sauf si les Parties en ont convenu autrement. La réception du prix sur le compte bancaire de CPAchem est la condition préalable pour le lancement de la production et la livraison des Produits. CPAchem n’est en aucun cas obligée de produire et livrer des Produits dont le prix n’est pas payé en tout ou en partie par l’Acheteur. 

5.5 Par exception au point précédent, la production et la livraison des Produits pourront commencer sans attendre le règlement en cas de paiement différé convenu entre les Parties. Dans ce cas le règlement du prix s’effectue dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation. CPAchem se réserve la possibilité de suspendre toutes livraisons de Produits vers l’Acheteur et elle aura le droit de refuser d’exécuter de nouvelles Commandes faute de règlement par l’Acheteur d’une quelconque des sommes facturées au titre des Produits précédemment livrés et jusqu’à paiement intégral des factures en cours. De plus l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité contractuelle pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 2,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

5.6 CPAchem se réserve le droit de modifier, sans préavis, les prix de ses Produits en fonction par exemple, mais non exhaustivement, des augmentations tarifaires de ses propres fournisseurs, des variations de prix des matières premières  ou des taux de change des devises étrangères. Les nouveaux prix deviennent applicables à compter de leur publication sur le Site Web ou à compter de leur communication d’une autre manière à l’Acheteur.

6-DELAIS DE LIVRAISON

6.1 Les délais de livraison sont communiqués sur le Site Web ou dans le Devis envoyé à l’Acheteur en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. CPAchem n’est responsable pour aucun préjudice direct ou indirect ou perte de profits résultant d’un retard de livraison. 

6.2 Si les Produits ne sont pas livrés à l’expiration d’une période de 3 (trois) mois après la date indicative de livraison, l’Acheteur aura le droit d’annuler sa Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à CPAchem. Dans ce cas l’Acheteur aura le droit au remboursement du prix des Produits qu’il a versé à CPAchem sans pour autant avoir droit à aucun intérêt ou autre indemnité découlant de l’annulation de la Commande. 

6.3 L’Acheteur ne peut pas annuler sa Commande avant l’expiration de la période de 3 (trois) mois visée au point précédent, sauf s’il a reçu une notification de la part de CPAchem l’informant d’une manière préalable et formelle que la Commande ne sera pas exécutée dans cette période de 3 (trois) mois.      

7- LIVRAISON DE PRODUITS.TRANSPORT

7.1 CPAchem est tenue de livrer des Produits d’une qualité et d’une quantité correspondantes à la Commande, dans un emballage approprié et avec les documents d’accompagnement requis par la loi applicable.

7.2 Les Produits sont livrés par CPAchem à l’Acheteur de la manière suivante:

1. au moyen d’une entreprise d’expédition/de transport;

2. dans l’entrepôt de CPAchem (Ex-Works).

7.3 En cas de livraison des Produits par entreprise d’expédition/de transport, sauf indication expresse de l’Acheteur, le mode de transport sera choisi par CPAchem et il sera  considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des Produits expédiés. Si l’Acheteur désire choisir librement son entreprise d’expédition/de transport, il doit en faire une demande expresse auprès de CPAchem. 

7.4 Dans le cas où la livraison des Produits s’effectue dans l’entrepôt de CPAchem (Ex-Works), l’Acheteur est obligé de récupérer les Produits dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison communiquée par CPAchem. Si l’Acheteur ne récupère pas les Produits dans le délai visé à la phrase précédente, CPAchem sera en droit d’exiger le paiement d’une pénalité contractuelle de 1% (un pourcent) du prix des Produits non-récupérées par jour de retard. 

7.5 Sauf stipulation contraire entre les Parties, les opérations de transport sont à la charge et aux frais de l’Acheteur. 

7.6 L’Acheteur est tenu de recevoir les Produits en personne en signant le procès-verbal de livraison respectif et/ou le bon de livraison accompagnant le transport. Si l’Acheteur ne peut pas recevoir personnellement les Produits, il est tenu d’informer CPAchem par écrit et avant la date de livraison du nom de son représentant qui sera chargé de la réception des Produits. 

7.7 L’Acheteur est obligé d’accepter les Produits qui ont été fabriqués en conformité avec sa Commande. Lors de la réception, le l’Acheteur ou la personne mandatée par lui doit inspecter les Produits et indiquer par écrit dans le procès-verbal de livraison et/ou le bon de livraison ses éventuels commentaires sur leur état, les défauts apparents et les écarts dans la quantité des Produits.

7.8 Si l’Acheteur constate des dommages apparents ou des insuffisances de Produits lors de l’inspection visée au point 7.7 ci-dessus, il est obligé d’en informer l’entreprise d’expédition/de transport sans délai et de lui fournir tout document requis afin de lui permettre de mettre en œuvre son assurance couvrant les risques pendant le transport 

8- GARANTIES. RECLAMATIONS

8.1 La garantie accordée par CPAchem à l’Acheteur est rigoureusement limitée à la conformité des Produits livrés avec les spécifications indiquées dans les Commandes, les Devis, et les Certificats d’Analyse ou définis en commun accord avec l’Acheteur.

8.2 L’Acheteur ne peut faire des réclamations pour des vices apparents ou pour des écarts dans la quantité des Produits que lors de la réception des Produits. Toute réclamation concernant des vices apparents ou des écarts dans la quantité qui ne figure pas dans le procès-verbal de livraison et/ou dans le bon de livraison est irrecevable.

8.3  Toute réclamation concernant la qualité, le volume et les composés des Produits est recevable dans un délai de 20 (vingt) jours francs après la date de livraison de ces Produits. Dans ce cas l’Acheteur est obligé de fournir à CPAchem tous les documents et/ou informations sur lesquels se fonde sa réclamation afin de permettre l’examen et le traitement de celle-ci par CPAchem.  

8.4 Si la réclamation est justifiée, le Produit défectueux sera remplacé par un Produit de quantité équivalente. En aucun cas CPAchem ne sera tenu responsable de payements des intérêts ou des indemnités pour tout dommage direct ou indirect et/ou perte de profit résultant de la défectuosité du Produit ou du temps nécessaire pour son remplacement.

8.5 CPAchem n’est pas responsable pour des défauts/manques/vices des Produits : 

En cas de Commande comportant des informations erronées ou manquantes,

En cas d’une conception défectueuse ou des spécifications erronées provenant de l’Acheteur,

En cas de mauvaise conservation ou utilisation des Produits par l’Acheteur,

En cas de force majeure.

9- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Le transfert de la propriété et des risques relatifs aux Produits de CPAchem à l’Acheteur s’effectue au moment où les Produits sont remis par CPAchem à l’Acheteur ou à l’entreprise d’expédition/de transport.

9.2 Par exception au point précédent, en cas d’un payement différé convenu entre les Parties CPAchem se réserve la propriété des Produits livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal, intérêt et accessoires. En cas de revente par l’Acheteur des Produits avant le paiement intégral de leur prix, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers acquéreurs de cette clause de réserve de propriété.

10-UTILISATION DU SITE WEB

10.1 L’Acheteur peut visualiser et utiliser le Site Web et le logiciel de ventes en ligne accessible sur le Site Web uniquement pour un usage professionnel et à des fins de passation des Commandes.

L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser le Site Web d’une façon quelconque qui peut causer des dommages au Site Web, d’entraver, induire dans l’erreur ou violer les droits des autres Acheteurs ou visiteurs du Site Web, ou d’une autre manière modifier ou supprimer tout ou partie du contenu du Site Web ou encore nuire au bon fonctionnement et à la disponibilité du Site Web.

L’Acheteur n’a pas le droit de contourner les moyens techniques de protection du Site Web, d’utiliser le Site Web ou son contenu pour propager des virus informatiques, des chevaux de Troie, des logiciels espions ou d’autres logiciels malveillants, ainsi que de procéder à des activités illégales.

CPAchem n’est pas responsable de la compatibilité de son logiciel avec les moyens techniques de l’Acheteur.

10.2 CPAchem ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site Web et du logiciel de ventes en ligne, l’exhaustivité ou l’exactitude du contenu du Site web ou son actualité. CPAchem et ses employés ne sont pas responsables des pertes, dommages ou frais causés par des interruptions, cessation de l’utilisation ou inexactitude du contenu du Site web, sauf s’ils résultent de la faute de CPAchem. CPAchem est autorisée à faire des modifications du Site Web et du logiciel de ventes en ligne dans le cadre de leur entretien, développement et/ou amélioration.

10.3 CPAchem prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour protéger les données personnelles recueillies par CPAchem au cours de l’utilisation du Site Web et du logiciel de ventes en ligne, notamment pour les protéger contre toute perte, abus et accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction. Il convient de garder à l’esprit que la transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sûre et que des erreurs sont possibles. En particulier, des e-mails et des données envoyés vers ou à partir du Site Web peuvent ne pas être sécurisés et chaque Acheteur doit être particulièrement prudent lors du choix des informations qu’il peut envoyer par moyens électroniques. Chaque Acheteur est entièrement et uniquement responsable pour sauvegarder la confidentialité de ses mots de passe et des autres fonctions spéciales pour accéder au Site Web et au logiciel de ventes en ligne.

10.4 CPAchem n’est pas responsable à l’égard des Acheteurs de la sécurité des envois de sommes par virements bancaires ou à travers d’autres plateformes en ligne proposées par des prestataires de services de paiement. L’information financière des Acheteurs sera transmise directement aux systèmes de paiement électronique des banques ou des autres prestataires de services de paiement. Pour toutes les questions relatives aux envois de sommes, les conditions générales de la banque ou du prestataire de services de paiement respectif s’appliqueront.

11-PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits originaux fabriqués par CPAchem et portant ses marques appartiennent exclusivement à CPAchem. L’Acheteur n’a pas le droit d’enlever les étiquettes et les autocollants des Produits, de copier et d’utiliser en aucune manière que ce soit les marques ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à CPAchem sans l’accord préalable écrit de CPAchem.

11.2 Le contenu du Site Web, y compris le logiciel respectif et ses codes source, les bases de données, images, graphiques, textes, photos, produits audiovisuels et toutes les informations publiées sur le Site Web, ainsi que sa mise en page graphique, sont la propriété exclusive de CPAchem. Toute utilisation, copie, modification, imitation, reproduction ou diffusion du contenu du Site Web ou de sa mise en page graphique sous quelque forme que ce soit, sans le consentement exprès de CPAchem, est interdite et sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle de CPAchem.

12-CONFIDENTIALITE

12.1 L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles sur CPAchem qu’il a pu connaître en cours de ses relations commerciales avec celle-ci, telles que, mais non exhaustivement, les méthodes de production, la clientèle, l’organisation et le fonctionnement de la chaîne des ventes, les remises accordées et autres faits et circonstances qui révèlent du secret commercial.

12.2 CPAchem et l’Acheteur s’engagent à protéger les données personnelles des représentants/employés de l’autre Partie dont ils ont pris connaissance au cours de leurs relations commerciales, en stricte conformité avec les dispositions de la législation sur la protection des données personnelles. Chaque Partie peut utiliser les données personnelles des représentants/employés de l’autre Partie uniquement pour la réalisation de leurs obligations contractuelles et dans la documentation relative aux envois et à l’exécution des Commandes.

13-CAS DE FORCE MAJEURE

13.1 CPAchem n’est pas responsable du défaut ou du retard de livraison de Produits lorsque ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure. 

13.2 Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, lock-out, guerres, épidémies, ruptures d'approvisionnement et tous autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication des Produits ou les prestations des entreprises d’expédition/de transport  sont considérés comme cas de force majeure et déchargent CPAchem de l'obligation de livrer. De même la défaillance de l’entreprise d’expédition/de transport de livrer des Produits pour quelque cause que ce soit est contractuellement assimilée à un cas de force majeure. Si le cas de force majeur se prolonge pendant 3 (trois) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat de vente, sans indemnité, en avertissant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.3 Les Parties s’accordent que l’arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières et en énergie nécessaires à la fabrication des Produits sera assimilé à un cas de force majeure et les livraisons de Produits seront réduites au prorata des disponibilités en matières premières et en énergie, l’Acheteur étant informé dans les meilleurs délais.

14- SOUSTRAITANCE

CPAchem se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans demander le consentement de l’Acheteur, d’utiliser des sous-traitants pour la fabrication et/ou la livraison des Produits commandés, en s’assurant de la conformité des Produits aux exigences de qualité de l’Acheteur.

15- CORRESPONDANCE. NOTIFICATIONS

15.1 Toutes les notifications et communications, dues ou convenues en raison de ces Conditions générales ou du Contrat de vente en son intégralité, se feront par écrit. 

15.2 La notification/communication envoyée à CPAchem sera considérée transmise si elle est remise en main propre, si elle est ennoyée par lettre recommandée adressée aux adresses figurant sur le Site Web, dans les Devis ou expressément indiquées à l’Acheteur par CPAchem, ou si elle est envoyée d’une autre manière prévue sur le Site Web.

15.3 La notification/communication envoyée à l’Acheteur sera considérée transmise si elle est remise en main propre, si elle est ennoyée par lettre recommandée adressée aux adresses figurant sur la Commande, ou si elle est envoyée par courrier électronique à une adresse e-mail figurant sur la Commande ou expressément communiqué à cette fin par l’Acheteur. 

16- MODIFICATIONS

CPAchem se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à sa seule discrétion. Les modifications deviennent effectives à la date de leur publication sur le Site Web ou de leur notification à l’Acheteur. Toute Commande passée par l’Acheteur à CPAchem après la publication de la nouvelle version des Conditions générales sur le Site Web implique leur acceptation de plein droit par l’Acheteur et son engagement de respecter celles-ci.

17- DROIT APPLICABLE. JURIDICTION COMPETENTE

17.1 Les présentes Conditions générales et le Contrat de vente en son intégralité sont soumis aux dispositions du droit bulgare. 

17.2 Tous litiges résultant du Contrat de vente ou ayant trait à celui-ci, y compris les litiges surgis ou se référant à son interprétation, sa nullité, son exécution ou résiliation, de même que les litiges liés à des lacunes à compléter dans le Contrat de vente, ou son adaptation à des circonstances nouvelles, seront tranchés par la Cour d’arbitrage près la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie, conformément à son Règlement concernant des procès fondés sur des conventions arbitrales.